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La France jugée par l’Europe

Dans un premier temps, la France avait fait figure de bon élève pour la commercialisation du CBD tout en maintenant des interdictions sur ce même produit. 

En Novembre 2020, le couperet est tombé, puisque l’Union européenne a jugé illégale l’interdiction du CBD en France. Comme arguments, l’Union européenne précise que le CBD n’est pas un stupéfiant et ne doit pas être considéré comme dangereux en vue de ses avantages médicinaux.
La Cour Européenne de Justice s’est également prononcée sur la non-compréhension des politiques français à propos des études scientifiques reconnues et très sérieuses sur le CBD montrant tous ses bienfaits et les différents types d’utilisations ou de fonctionnement. 

Il faut bien comprendre qu’en France, plusieurs types de produits à base de CBD sont illégaux, bien qu’ils ne représentent pas de danger à proprement parler, mais aux yeux de la loi, ils peuvent causer des soucis. 

Cependant, dans certains pays d’Europe, le CBD est beaucoup plus populaire et reconnu.

Un point sur la législation :

Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape.

La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre.

Il est à noter que le mécanisme de la question préjudicielle permet à une juridiction nationale de demander à la CJUE d’interpréter le droit de l’Union. Il appartient ensuite à la juridiction nationale de résoudre le litige conformément à l’arrêt de la CJUE.

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