Entre octobre 2025 et janvier 2026, la filière française du CBD fumable a traversé l’une des crises réglementaires les plus intenses de son histoire. L’article 23 du projet de loi de finances pour 2026, déposé par le gouvernement Lecornu début octobre 2025, proposait d’aligner la fiscalité des fleurs, pré-rolls et résines de CBD sur celle du tabac, avec à la clé une taxe d’accise, une restriction de la distribution et une interdiction de la vente en ligne. Retour sur quatre mois d’une bataille législative qui a mobilisé toute la filière, et dont l’issue n’était pas gagnée d’avance.
Qu’est-ce que l’article 23 du PLF 2026 ?
Le projet de loi de finances (PLF) est le texte budgétaire que le gouvernement soumet chaque année au Parlement pour définir les grandes orientations financières de l’État : recettes fiscales, dépenses publiques, déficit prévisionnel. Déposé le 27 septembre 2025 à l’Assemblée nationale sous le numéro d’enregistrement 2310, puis présenté officiellement en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, le PLF 2026 contenait une mesure qui est rapidement passée au premier plan des préoccupations du secteur du CBD.
L’article 23 proposait d’introduire dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) une nouvelle catégorie fiscale : « les produits susceptibles d’être fumés, même sans tabac ni nicotine ». Cette formulation visait directement les produits au cannabidiol destinés à l’inhalation, c’est-à-dire les fleurs de CBD, les pré-rolls et les résines.
Ce que le texte initial prévoyait concrètement
Dans sa version originale, l’article 23 combinait trois mesures susceptibles de transformer en profondeur le marché du CBD fumable.
La première était une taxe d’accise fixée à 25,7 % sur le prix des produits fumables, à laquelle s’ajoutait une assiette fixe de 18 euros par kilogramme. Pour donner un ordre de grandeur, un sachet de fleurs CBD vendu 10 euros aurait pu voir son prix augmenter de 25 à 150 % selon les circuits de distribution, une fois répercutée la taxe sur toute la chaîne.
La deuxième mesure était une interdiction de la vente en ligne des produits soumis à accise, par analogie avec le régime applicable au tabac. Pour les acteurs qui réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires en e-commerce, l’impact aurait été immédiat.
La troisième mesure prévoyait un agrément obligatoire délivré par l’administration des douanes pour toute boutique souhaitant vendre des produits CBD fumables. Concrètement, la distribution aurait été réservée aux seuls buralistes et commerces agréés, sur le modèle du circuit tabac.
Ces trois mesures combinées auraient modifié le marché du CBD fumable de manière structurelle, en substituant à un marché libre un secteur réglementé, contrôlé et réservé à des acteurs disposant d’un agrément spécifique. Pour comprendre en quoi la fleur de CBD occupe une place centrale dans ce marché, notre article sur le lien entre chanvre et CBD donne des éléments utiles.
La réaction de la filière : mobilisation unanime
La réaction du secteur a été immédiate et sans nuance. L’Association française des producteurs de cannabinoïdes (AFPC) a publié un communiqué estimant que le PLF 2026 « planifiait la mort de la filière agricole de chanvre à actif ». L’Union des professionnels du CBD (UPCBD) et le Syndicat professionnel du chanvre (SPC) ont lancé des pétitions et fait déposer plusieurs amendements à l’Assemblée nationale pour demander la suppression de l’article 23.
La Confédération paysanne a officiellement soutenu ces démarches en rappelant que 80 à 85 % du CBD consommé en France est importé, et que l’article 23 pénaliserait donc en priorité la production française, déjà fragilisée par la concurrence des importations.
Des milliers de consommateurs et de professionnels ont également contacté leurs représentants parlementaires, faisant de l’article 23 l’un des sujets les plus commentés du débat budgétaire 2025.
Le parcours parlementaire : d’octobre 2025 à janvier 2026
Le trajet législatif de l’article 23 a été particulièrement sinueux, en grande partie à cause d’un contexte politique instable.
Dans la nuit du 19 au 20 novembre 2025, l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble du budget en première lecture. De ce fait, la version initiale du gouvernement, sans les amendements adoptés en commission, a été transmise au Sénat.
Le 1er décembre 2025, le Sénat a procédé à un examen approfondi et a largement modifié l’article 23. Les sénateurs ont voté l’exclusion des produits CBD et des produits sans nicotine du champ de l’accise, supprimé l’interdiction de vente en ligne et retiré l’obligation d’agrément pour les boutiques spécialisées. Le 15 décembre 2025, le Sénat a adopté cette version amendée en séance plénière.
Début janvier 2026, la Commission mixte paritaire (CMP), chargée de trouver un compromis entre les deux chambres, n’est pas parvenue à un accord. Le texte est retourné à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture le 16 janvier 2026, dans un contexte d’incertitude totale sur sa rédaction finale.
Le 21 janvier 2026 : l’article 23 supprimé via le 49.3
Le 21 janvier 2026, le gouvernement a déclenché l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui lui permet d’engager sa responsabilité sur un texte et de l’adopter sans vote du Parlement si aucune motion de censure n’est adoptée dans les 24 heures. Par cette procédure, le gouvernement a choisi de publier la version définitive du PLF 2026 sans l’article 23.
L’article 49.3 est ancré à l’article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958, telle que publiée sur Légifrance. Son utilisation a permis à l’exécutif de composer librement le texte final et d’écarter une disposition devenue politiquement difficile à défendre face à l’opposition quasi unanime du secteur.
La loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée début février 2026 sans aucune nouvelle taxe sur les produits CBD. Les fleurs, résines et pré-rolls restent soumis à la seule TVA, comme les autres produits commerciaux. La vente en ligne se poursuit normalement, et aucun agrément spécifique n’est requis pour les boutiques spécialisées.
Ce que cette séquence révèle sur l’avenir réglementaire du CBD fumable
La victoire de janvier 2026 est réelle, mais la filière reste vigilante. Plusieurs points méritent attention.
D’abord, la menace fiscale n’est pas définitivement enterrée. Rien n’empêche le gouvernement de reprendre une mesure similaire dans le projet de loi de finances pour 2027 ou dans une loi de finances rectificative. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) figure parmi les organisations qui préconisent une fiscalité spécifique sur les produits fumables sans tabac, dans une logique de santé publique distincte de la logique commerciale.
Ensuite, la question de la définition même du « CBD fumable » reste ouverte. L’article 23, dans sa formulation initiale, ciblait « les produits susceptibles d’être fumés », une définition suffisamment large pour englober des usages non fumés, comme la vaporisation. Les acteurs du secteur ont régulièrement souligné que la différence entre fumer et vaporiser est scientifiquement significative, et que toute future mesure devrait en tenir compte. Sur ce point, notre comparatif entre vaporisateur et cigarette CBD donne un éclairage utile.
Enfin, la distinction entre fleurs de CBD (légales depuis la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022, n° 444887) et produits soumis à accise tabac illustre le fait que le statut juridique du CBD reste fragmenté selon les usages : alimentaire, cosmétique, fumable, vaporisé. Chaque catégorie relève d’un cadre différent, et la frontière entre elles peut évoluer à la faveur d’une décision législative ou administrative.
Maxicbd.fr continuera de suivre les évolutions réglementaires du secteur, notamment dans le cadre du prochain projet de loi de finances et des travaux parlementaires à venir sur la filière chanvre.
Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question relative à la réglementation fiscale applicable aux produits CBD, consultez un professionnel du droit ou les publications officielles du ministère de l’Économie et des Finances.
